Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 27 Mars 2019.
1. MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société JLV (ci-après «l'Éditeur»), société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Rennes, ayant pour numéro Siret B 794276196, et dont le siège social est sis 3 rue de Vaugon, 35770 Vern-Sur-Seiche. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Éditeur est FR 29 794276196.
L'Éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et au numéro de téléphone non surtaxé suivant +33 [0]6.64.64.95.38.
L'Éditeur est propriétaire et éditeur de l’Application ainsi que https://mobile-tracker-free.fr (ci-après « le Site »)
Le Site est hébergé par Online.net, domiciliée au P 438 75366 PARIS CEDEX 08, joignable par téléphone au 01.73.50.31.65.
Le Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction de l’Application et du Site est l'Éditeur, Monsieur LE VEXIER Jordan.
2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l'Éditeur autorise les Utilisateurs à utiliser son Application et son Site.
L'Éditeur met à la disposition de l’Utilisateur une Application permettant notamment à l’Utilisateur de suivre à distance l’activité de son terminal mobile et de le localiser ainsi que d’autres Services pouvant être proposés de manière périodique via l’Application et le Site.
3. DÉFINITIONS
Les termes suivants commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, employés dans les présentes CGU auront la signification suivante :
« Application » : Désigne l’application pour terminal mobile compatible, sous l’entière propriété de L'Éditeur, téléchargeable en se rendant à l’adresse suivante : https://mobile-tracker-free.fr/help/.
« Compte Utilisateur » : Désigne l'espace personnel consacré à l’Utilisateur sur le Site.
« Utilisateur » : Désigne toute personne utilisant l’Application, le Site et les Services fournis par l'Éditeur.
« Conditions Particulières » : Désigne les éventuelles conditions particulières, notamment tarifaires, pour la réalisation de Services spécifiques, agréées entre l’Utilisateur et l'Éditeur.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par l'Éditeur, existant au jour des présentes ou en résultant, y compris ceux relatifs à l’Application, au Site et aux Services et devant inclure toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.
« Identifiants » : Désigne l'ensemble des informations propres à l’Utilisateur composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurité choisi par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder à son Compte.
« Services » : Désigne l'ensemble des services fournis par l’Éditeur à l’Utilisateur dans le cadre de l’Application.
« Site » : Désigne le site internet de l'Éditeur accessible à l’adresse suivante : https://mobile-tracker-free.fr
4. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes CGU. Le fait d’accepter électroniquement les présentes CGU sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’Utilisateur. En accédant au Site, l’Utilisateur accepte également d’être lié par les présentes CGU et toutes ses dispositions relatives au Site.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat de représentation s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Toute installation de l’Application et acceptation des CGU pour le compte d’un autre Utilisateur implique le recueil préalable du consentement exprès et éclairé de l’Utilisateur final de l’Application. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute installation et utilisation de l’Application sans obtention du consentement préalable de l’Utilisateur final.
L’Éditeur peut à tout moment modifier les présentes CGU. Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, l'Éditeur informera les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée d’une (1) semaine, les modifications proposées par l'Éditeur seront considérées comme ayant été acceptées par l’Utilisateur.
Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.
5. ACCÈS AUX SERVICES
a) Pré-requis techniques
Il est rappelé que l’utilisation de l’Application implique la possession des équipements suivants par l’Utilisateur :
- Un terminal mobile fonctionnant avec le système d’exploitation Android et disposant d’un accès au réseau Internet.
- Les versions compatibles pour ce système sont Android >= 5 & Android <= 13
- Information sur les problèmes connus ici.
- Un ordinateur disposant des caractéristiques suivantes : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.
- Une connexion Internet haut-débit tant pour le téléphone mobile que pour l’ordinateur et/ ou un service de téléphonie et son maintien en vigueur.
b) Identifiants et connexion
Lors de l’installation de l’Application, l’Utilisateur est invité à communiquer à l'Éditeur une adresse email valide. L’Utilisateur sera par ailleurs invité à créer ses Identifiants. A ce titre, il lui appartient de choisir un mot de passe robuste composé d’au moins 6 caractères et de 3 types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et à le modifier régulièrement. L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l’éventuelle communication de ses Identifiants.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants. L’Utilisateur devra informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité de l’Utilisateur à protéger ses Identifiants.
En cas de perte, vol, utilisation non-autorisée ou de risque d’une telle utilisation de ses Identifiants, il appartient à l'Utilisateur de les modifier immédiatement et d’en informer l’Éditeur.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Site de façon loyale et conformément aux dispositions des présentes CGU et au respect de la loi applicable. L’Utilisateur ne devra par ailleurs en aucun cas :
- Porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelles de l'Éditeur et/ou de tout tiers ;
- Porter atteinte à l’Application et/ou au Site, et notamment utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, etc. ;
- Altérer ou tenter d’altérer la fonctionnalité ou la disponibilité de l’Application et/ou du Site ;
- Utiliser l’Application et/ou le Site à des fins illégales ;
- Se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
- Modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
- Télécharger l’Application sur le téléphone mobile d’un tiers sans recueillir le consentement éclairé, exprès et préalable de l’Utilisateur final de l’Application.
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (SERVICES PAYANTS)
Le téléchargement et l’installation de l’Application est consentie à titre gratuit à l’Utilisateur par l'Éditeur. Sous réserve d’avoir accepté les Conditions Particulières proposées par l'Éditeur, l’Utilisateur bénéficie toutefois de la possibilité d’accéder à des Services particuliers payants.
Le prix total de la commande de l’Utilisateur est indiqué au sein du descriptif de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur sur le site de l'Éditeur, avant que l’Utilisateur valide sa commande et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix communiqués ne comprennent pas le coût nécessaire à l’accès au réseau internet par le terminal mobile et l’ordinateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit à l'Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de commande de Services payants. Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l'Éditeur et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application, au Site et/ou aux Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur à l’Éditeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Veuillez vous assurer de bien lire la politique de remboursement avant de compléter votre commande, vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.
9. DISPONIBILITÉ ET INTERRUPTION DE SERVICES
Avant toute utilisation de l’Application et/ou du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application et/ou le Site. L’Utilisateur est par ailleurs invité à s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures propres à permettre un accès ininterrompu à l’Application, au Site et/ou aux Services. L'Éditeur ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption de service due à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement. L’Application, le Site et/ou les Services pourront également être interrompus de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.
L'Éditeur ne saurait non plus être responsable si l’indisponibilité de l’Application, du Site et/ou des Services est due au fait d’un tiers ou à l’Utilisateur en dehors de son intervention.
10. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Client de l'Éditeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de l'Éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone (non surtaxé) : +33 [0]6.64.64.95.38.
- Email : [email protected]
- Courrier : JLV - 3 rue de Vaugon, 35770 Vern-Sur-Seiche.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et éléments de l’Application, du Site et des Services, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres Droits de Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque de l'Éditeur, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application et/ou le Site sont et demeureront la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’Éditeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l'Éditeur.
Au titre des présentes CGU, l’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif de l’Application, du Site et des Services. Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à quel que tiers que ce soit. Le droit d’utilisation susvisé est concédé pour la seule durée de souscription à l’Application ou de consultation du Site et sous réserve du complet paiement des éventuels Services payants commandés par l’Utilisateur.
Sauf autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer tout acte de reproduction de l’Application, du Site et/ou des Services comprenant notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie de l’Application, du Site et /ou des Services et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par des Droits de Propriété Intellectuelles mis à disposition de l’Utilisateur par l'Éditeur ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données appartenant à l’Éditeur ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu de l’Application, du Site et/ou des Services fournis par l'Éditeur.
12. RESPONSABILITÉ
Dans la limite permise par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
- non-respect par l’Utilisateur des instructions d’installation, de mise en service et d’utilisation de l’Application ;
- perturbations des réseaux de télécommunication ou électriques ;
- utilisation de l’Application et/ou du Site avec des matériels ou services informatiques tiers ;
- intrusions ou attaques informatiques qui ne seraient pas consécutives à un défaut de sécurité de l'Éditeur ;
- accidents ou catastrophes naturelles affectant les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (ex : surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie…) ;
- tout événement de force majeure au sens que lui donnent les juridictions de droit français ;
- tout fait de l’Utilisateur ;
- et plus généralement tout événement qui ne serait pas imputable à l'Éditeur.
13. RESILIATION
La rupture anticipée du présent contrat pourra être demandée à tout moment par l’Utilisateur, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de sept jours, il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des éventuels Services commandés.
L'Éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer tout Compte Utilisateur de l’Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura téléchargé l’Application sur le téléphone mobile d’un tiers sans son consentement. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.
L’arrivée du terme du contrat et la rupture anticipée du contrat auront pour effet de provoquer la fermeture définitive du Compte Utilisateur et la suppression des données qui y sont hébergées ; il appartient donc à l’Utilisateur d’effectuer toutes les sauvegardes éventuellement nécessaires.
14. LIENS TIERS
L’Application et/ou le Site peuvent contenir des liens vers des sites et autres services non édités ni contrôlés par l’Éditeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l'Éditeur, ni de ces sites ni de leurs contenus.
15. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation de l’Application, du Site et/ou des Services et l’utilisation de ceux-ci donnent lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux Utilisateurs.
Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de l'Éditeur.
16. NEWSLETTER
a) Newsletter de l'Éditeur
En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte que l’Éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte également de recevoir des offres commerciales de l'Éditeur pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
b) Newsletters des partenaires
L’Utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires de l’Éditeur pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les Émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations).
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).
17. CESSION
Les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU sont incessibles.
L'Éditeur peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU, dans la limite permise par le droit applicable.
18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec l'Éditeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.